Honoraires d'avocat à Rouen

Les honoraires de l'avocat sont libres

Les honoraires de votre avocat sont libres et peuvent varier selon plusieurs critères. Maître FOURDRIN, comme tout avocat, et comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

La durée de l'affaire, l'importance et la difficulté de l'affaire, le résultat ou encore la situation du client conduisent à la détermination des honoraires de votre avocat en droit des affaires.

L'honoraire de l'avocat peut prendre plusieurs formes.

L'Honoraire au temps passé :

Dans cette hypothèse, Maître FOURDRIN facturera ses prestations au temps passés selon un taux horaire qui sera déterminé au début du dossier.

A tout moment, vous aurez la possibilité de demander à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire.

L'Honoraire forfaitaire :

Lorsque cela sera possible, dans le cas d'une affaire où l'aléa est limité (par exemple : divorce par consentement mutuel ou une constitution de société), il pourra être convenu de recourir au forfait d'honoraires.

L'honoraire de résultat :

Dans certains cas, il sera possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui devra obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.

Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s'il parvient à un résultat particulier.

L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : L'avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d'un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue.

4. L'Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d'abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.
Exemple : L'avocat fiscaliste d'une entreprise peut convenir avec elle qu'il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l'année.

Suivant le type d'affaire, Maître FOURDRIN facture ses honoraires au temps passé ou selon un forfait qui pourra être convenu à l'avance.

La convention d'honoraires

Afin de fixer le montant de la rémunération versée à votre avocat, une convention d'honoraires peut être régularisée afin de prévoir le coût de son intervention.

Lorsque votre avocat vous assiste au cours d'une procédure de divorce, l'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.

L'aide juridictionnelle et la protection juridique

Dans certains dossiers, La SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Pour le cas où le client bénéficie d'une assurance de protection juridique, une partie ou la totalité des de votre avocat peuvent être pris en charge.

Pour bénéficier de toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter le cabinet de Maître FOURDRIN, dont les cabinets situés à Rouen vous permettront de le rencontrer à proximité de votre domicile ou de votre siège social (Rouen, Pavilly, Barentin, Yvetot, etc).

Pour toute information supplémentaire, contactez le cabinet Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés, qui pourra vous assister dans vos litiges devant les juridictions haut-normandes (Dieppe, Le Havre, Evreux) mais également sur l'ensemble du territoire français.

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