Avocat droit de la consommation à Rouen

Le droit de la consommation recouvre les règles relatives à la protection du consommateur face au professionnel (obligations d'information, faculté de rétractation, etc).

Il s'agit d'un droit très technique dont le domaine d'application est très large et concerne notamment :

  • la sécurité des produits et des services,
  • la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites,
  • les règles :
    - de publicité,
    - d'affichage,
    - d'étiquetage,
  • les règles en matière de démarchage et de crédit à la consommation, réserve de crédit, prêt personnel, crédit revolving, découvert bancaire, etc.
  • le respect de la concurrence,
  • les clauses abusives.

Assistance au Consommateur

Le droit de la consommation édicte de nombreuses règles protectrices du consommateur (obligations d'information, faculté de rétractation, etc).

Le cabinet d'avocat à Rouen vous assiste dans vos contentieux en matière de droit de la Consommation et vous assiste en cas de contentieux (banque, assurance, professionnel divers, etc).

Assistance au Professionnel

La SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés assiste les professionnels dans leur litiges avec des consommateurs mais les conseille également dans leurs pratiques commerciales et aide à la rédaction des documents contractuels afin qu'ils soient conformes aux dispositions du Droit de la Consommation.

Les professionnels doivent anticiper sur les litiges avec les consommateurs ; à défaut ils risquent de voir engagée leur responsabilité civile mais également leur responsabilité pénale.

Maître FOURDRIN, Avocat au Barreau de ROUEN, vous assiste et vous représente devant le Tribunal d'Instance de ROUEN, mais aussi de DIEPPE, LE HAVRE, EVREUX ou toute autre juridiction française.

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