Avocat divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Rouen

Il s'agit d'un mode de divorce, communément appelé divorce sur demande accepté, pour lequel seules les conséquences de la séparation sont débattues devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, les époux s'accordent sur le principe du divorce et ainsi les motifs du divorce ne sont pas discutés, les époux ne se reprochant aucune faute.

LE PREMIER RENDEZ-VOUS

Au cours du premier rendez-vous, Maître FOURDRIN examinera les éléments de votre dossier et envisagera avec vous la stratégie à adopter pour défendre au mieux vos intérêts.

Si vous êtes demandeur au divorce, Maître FOURDRIN établira une requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales de vos demandes.

Si vous êtes défendeur, Maître FOURDRIN préparera la réplique aux demandes adverses en rédigeant des conclusions en défense.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR ACCEPTATION

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi par la requête de l'un des époux, une convocation à une audience de conciliation est adressée par le greffe à la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés

Dès cette audience de tentative de conciliation, les époux peuvent accepter le principe même de la rupture du mariage, sans énonciation de quelconques griefs.

Un procès verbal d'acceptation est établi et signé par les époux et leurs avocats.

Cette déclaration n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel.

Lors de la phase contentieuse, le Juge aux Affaires Familiales prononce donc le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le juge statue uniquement sur les conséquences de la séparation, pas sur les motifs.

Il est toujours possible au cours de la procédure de recourir à une passerelle vers le divorce sur consentement mutuel.

LES AVANTAGES D'UN DIVORCE PAR ACCEPTATION

Cette procédure de divorce permet aux époux d'éviter d'évoquer les causes qui ont pu provoquer la séparation, au risque de voir les relations se dégrader.

Il s'agit de la procédure la plus amiable après le divorce par consentement mutuel.

Seules les conséquences du divorce sont discutées : d'une part la résidence, les droits d'accueil et la part contributive concernant les enfants et d'autre part les mesures relatives aux époux (pension alimentaire ou prestation compensatoire, attribution des meubles, sort du domicile conjugal).

Il est à noter que les époux peuvent s'accorder sur certains points.

Dans cette hypothèse, les époux demandent au juge de ne trancher que les points encore en discussion.

Maître FOURDRIN, Avocat au Barreau de ROUEN, vous assiste et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, mais aussi de DIEPPE, LE HAVRE, EVREUX ou toute autre juridiction française.

Contactez le cabinet

í