Avocat rupture conventionnelle du contrat de travail, Rouen

Contrairement aux autres modes de rupture du contrat de travail dont l'initiative est unilatérale (licenciement ou démission), la rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure qui nécessite l'accord des deux parties : le salarié et l'employeur.

Les conditions de la rupture conventionnelle

Les conditions de la rupture conventionnelle doivent être définies d'un commun accord, le salarié et l'employeur officialisent leur accord en signant une convention qui doit ensuite être homologuée par les services de l'inspection du travail.

Il vous est possible d'être assisté par avocat au cours de cette procédure ; la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés, Avocat en Droit du Travail au Barreau de ROUEN, pourra alors vous apporter toute l'aide et les conseils utiles à la négociation de votre rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle

Le bon déroulement de la procédure devra également être examiné.

Une première phase de négociation et d'entretien doit être menée entre l'employeur et le salarié, ce dernier pouvant dans certains se faire assister.

De plus, afin d'éviter les décisions précipitées et de permettre à chaque partie de mesurer les conséquences de sa décision, un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation est imposé : il s'agit du droit de rétractation.

Le cabinet de Maître FOURDRIN, votre avocat en droit du travail, vous conseillera tout au long de la procédure et lors du délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la convention de rupture conventionnelle.

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