Avocat en responsabilité civile, Rouen

Le droit de la responsabilité civile se divise en deux domaines distincts:

  • La responsabilité contractuelle qui est la conséquence d'une faute commise dans l'exécution d'un contrat, que cette faute soit volontaire ou involontaire ;
  • La responsabilité délictuelle qui est la conséquence d'une faute commise en dehors de l''exécution d'un contrat et qui suppose soit le comportement fautif du responsable qui a causé un dommage, soit le comportement fautif d'une personne que l'on a sous sa garde (préposé, enfant, ou autre tiers), d'une chose, d'un animal ou d'un immeuble.

La SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés, Avocat au Barreau de ROUEN, vous assiste en vous conseille dans ces domaines de la responsabilité civile.

Les éléments communs de la responsabilité civile sont une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il s'agit de critères cumulatifs.

La responsabilité contractuelle

Seule l'existence d'un contrat permet de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle.

Cette responsabilité peut être envisagée en raison de la mauvaise exécution ou de l'inexécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat.

Il peut s'agit d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen.

La notion d'obligation d'information et de conseil dégagée la jurisprudence doit également être étudiée en matière de responsabilité contractuelle.

Maître Philippe FOURDRIN, Avocat au Barreau de ROUEN, vous conseille et vous informe en Droit de la Responsabilité Contractuelle.

L'analyse des clauses et annexes des contrats vous permettra soit d'envisager de mettre en cause la responsabilité de votre cocontractant et la recherche de la réparation de votre dommage, soit de rechercher la meilleure argumentation à opposer à votre propre mise en cause.

La responsabilité contractuelle recouvre les domaines suivants :

  • responsabilité en droit des transports de personnes ou de marchandises,
  • responsabilité des architectes, maître d'oeuvre, société de construction et artisans en droit de la construction,
  • responsabilité médicale et hospitalière,
  • responsabilité en matière d'activités sportives,
  • responsabilité civile professionnelle (agences de voyage, agences immobilières),
  • etc

La SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés, Avocat au Barreau de ROUEN, peut également vous assister dans la rédaction de vos contrats afin de vous permettre d'aboutir à des conditions avantageuses à votre égard.

La responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle ne s'envisage qu'en dehors de toute relation contractuelle entre l'auteur et la victime du dommage.

La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle peut aussi s'envisager en dehors de toute faute commise par le responsable ; il s'agit de la responsabilité du fait de la chose ou des personnes que l'on a sous sa garde.

Ainsi, avant l'adoption de la Loi du 5 juillet 1985 dur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, le principe d'indemnisation était fondée sur la responsabilité du gardien conducteur du véhicule.

Chaque type de bail est source de discussion entre bailleur et locataire ; la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés vous assiste tant dans la rédaction des baux (baux d'habitation, bail commercial, bail professionnel, bail mixte) que dans les contentieux en découlant.

Bail d'habitation

Tout propriétaire louant un logement à un particulier peut légitimement prétendre au recouvrement de ses loyers.

Maître FOURDRIN vous assiste dans ces procédures de recouvrement d'arriérés de loyer mais également afin d'obtenir l'expulsion d'un locataire indélicat.

Les litiges liés aux difficultés de restitution d'un logement (abandon du logement, dégâts commis par le locataire, etc) sont pris en charge par la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés.

Maître FOURDRIN vous représente devant le Tribunal d'Instance (procédure d'expulsion, recouvrement d'arriérés de loyer, etc) ou le Tribunal Administratif (recours contre l'État pour défaut d'assistance à l'expulsion).

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.

Maître FOURDRIN rédige vos baux commerciaux, négocie les clauses les mieux adaptées à votre situation afin de vous permettre de sécuriser vos rapports avec votre preneur (montant du loyer, répartition des charges et dépenses, etc).

La SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés vous assiste vous représente lors de tout contentieux relatif aux baux commerciaux (résiliation de bail, fixation du montant du loyer du bail renouvelé, déplafonnement du loyer, impayés de loyers et de charges, etc).

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