Avocat divorce par consentement mutuel, Rouen

Le divorce par consentement mutuel est un mode de règlement amiable des conséquences du divorce.

L'article 230 du Code Civil prévoit que Le divorce peut être demandé conjointement par les époux dès lors qu'ils se mettent d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture.

Les époux, obligatoirement assistés d'un avocat, soumettent à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

QUELS SONT LES AVANTAGES D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Ce type de divorce est plus simple, plus rapide, moins cher et moins conflictuel.

En effet, une seule audience est prévue devant le juge par le code de procédure civile, et les motifs de la séparation n'ont pas à être évoqués dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Les époux peuvent choisir un seul avocat pour les assister.

QUELLES DEMARCHES POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Au cours d'un premier rendez-vous, Maître FOURDRIN, Avocat au Barreau de ROUEN, vous exposera le détail de la procédure et examinera les points importants à inclure dans la convention de divorce par consentement mutuel (organisation de la résidence et des droits d'accueil pour les enfants, sort du bien immobilier commun, attribution des crédits, prestation compensatoire, possibilité de conserver le nom de l'époux, etc).

Lorsqu'un accord aura été trouvé sur chacun de ces points, Maître FOURDRIN rédigera les actes juridiques qui devront être déposés au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent (requête en divorce et convention de divorce par consentement mutuel).

Le greffe du Juge aux Affaires Familiales informera ensuite la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN & Associés de la date de l'audience fixée.

La présence des époux à cette audience est obligatoire.

Lors de l'audience rencontrera d'abord chacun des époux séparément, puis les deux époux ensemble accompagnés de leur avocat.

Le Juge a pour tache de veiller à ce que les intérêts des enfants et ceux des époux ne soient pas lésés.

Le divorce est prononcé le jour de l'audience d'homologation de la convention et Maître FOURDRIN se charge ensuite de procéder aux démarches obligatoires auprès des services de l'état civil.

Maître FOURDRIN, Avocat au Barreau de ROUEN, vous assiste et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, mais aussi de DIEPPE, LE HAVRE, EVREUX ou toute autre juridiction française.

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